Fiche : Les obligations du chirurgien dentiste

 Au démarrage

Au préalable de toute activité, il doit souscrire à une assurance RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) de façon à couvrir l'ensemble des actes qu'il pratique et enregistrer son diplôme d'état auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de son département.

Le Conseil de l'Ordre lui délivre :

• Son attestation d'inscription à l'Ordre ;
• Son identifiant RPPS (Répertoire partagé des professionnelles de santé) ;
• Sa carte professionnelle de santé (CPS).

Une fois affilié au régime des assurances maladies des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), il effectue son immatriculation à l'URSSAF dans les 8 jours suivants son début d'activité.

Enfin, il doit adhérer à la Caisse Autonome de Retraite (CARCDSF) et une association de gestion agrée (AGA) dans les 5 mois suivants pour ne pas subir une majoration de 25% sur son imposition.

Ses obligations légales

Recevant du public, il doit également respecter les obligations liées à son cabinet dentaire.
Celui-ci étant un ERP de 5ème catégorie, il est soumis à une réglementation stricte : il doit être accessible aux personnes à mobilité réduite et posséder tous les équipements de sécurité contre les incendies notamment.

Il fait également face à des obligations en termes d'affichages pour répondre à son obligattion d'information de ses patients et de ses salariés.
Tarifs conventionnés, dépassements d'honoraires et tarifs des prestations entre autres.

Quant à ses obligations de sécurité spécifiques aux cabinets dentaires, ce sont notamment celles qui sont liées à :

• L'exposition aux radiations quand il dispose de matériel de radiologie
• La stérilisation du matériel
• L'exposition à des déchets organiques dont le traitement est forcément soumis à contraintes.

D'ailleurs, la possession et l'utilisation d'un matériel de radiologie sont soumises à autorisations et formations.